PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Service (C.G.U.V.P.S) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la plateforme met à disposition de ses Utilisateurs les services disponibles.

Le présent site web et l’ensemble de son contenu, y compris textes, images fixes ou animées, bases de données, programmes, langages html/css/js/php, cgi etc., est la propriété intelectuelle de LEBON ARTISAN et est par conséquent protégé par le droit d’auteur.

La Société NOVA-TECH GROUP a conçu, développé et mis en œuvre une plateforme en ligne de mise en relation entre les professionnels artisans et des clients potentiels.

DEFINITIONS

Est qualifié de :

• « Conditions Générales d'Utilisation et de Vente de Service », désigne le présent document dont l'objet est de définir les conditions d'utilisation des Sites par tous ses Utilisateurs ainsi que la finalité de notre proposition de service.
• « Professionnel », toute personne morale ou physique dont l’activité principale est l’artisanat;
• « Société », la Société NOVA-TECH GROUPpropriétaire du site lebon-artisan.ci ;
• « Clients utilisateurs », toute personne qui utilise le site pour solliciter une demande de prestation ou obtenir un devis gratuit ou payant.
• « Artisan - Partenaire », Désigne tous les professionnels inscrits aux services de la société NOVA-TECH GROUP pour recevoir les demandes de devis et d'intervention pour les prestations développées.
• « Réservation », désigne toute demande de Prestation(s), formulée(s) par un visiteur en remplissant ses Coordonnées, de mise en relation par LEBON ARTISAN auprès d’un professionnel.

ARTICLE 1 : OBJET ET PORTEE

a. Application des Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes C.G.U.V.P.S entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du Site par l'Utilisateur jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les présentes. La consultation du Site, la réalisation d’une demande de devis et la demande et/ou acceptation de toute réservation par un utilisateur implique l'acceptation sans réserves des présentes C.G.U.V.P.S.

b. Infraction aux Conditions Générales d'Utilisation

L'Utilisateur reconnaît avoir reçu toutes informations nécessaires lui permettant de prendre la mesure de l'ensemble de l'offre de la société et des conséquences en résultant. Tout manquement à ces clauses contractuelles engagerait la responsabilité de l'utilisateur. Toute infraction aux présentes C.G.U.V.P.S peut entraîner l'exclusion immédiate du contrevenant selon la seule volonté de la société sans mise en demeure ni indemnité et sans préjudice d'indemnités éventuelles pour la société NOVA-TECH GROUP

c. Propriété intellectuelle

Les Utilisateurs du service LEBON ARTISAN reconnaissent et acceptent que les idées, les concepts, les informations et le contenu de chaque page porté à leur connaissance soient la propriété intellectuelle de la société NOVA-TECH GROUPLe contenu du site Internet ne pourra pas être utilisé pour développer une offre de service similaire et ne sera pas communiqué à un tiers dans ce but, sans le consentement de la société NOVA-TECH GROUP

ARTICLE 2 : Fonctionnement du service

Les Services proposés par LEBON ARTISAN ont pour objectifs de mettre en relation des personnes ayant besoin de services de travaux immobiliers, de dépannages avec un professionnel ayant les compétences requises pour réaliser les Prestations demandées. Les professionnels sélectionnés par LEBON ARTISAN sont spécialisés dans les domaines de la plomberie, de l’électricité, de la maçonnerie, de la ferronnerie, du froid etc.

Les professionnels sélectionnés par LEBON ARTISAN ont tous répondu aux critères de sélections et aux conditions administratives d’éligibilité aux fins de proposer leurs Prestations dans le cadre du Service. Il est précisé que LEBON ARTISAN agit en tant qu’un intermédiaire. En conséquence, LEBON ARTISAN ne fournit aucune Prestation au titre d’une réservation et n’est pas partie au contrat conclu entre les Utilisateurs et les professionnels.

En cas de Services vendus et opérés par LEBON ARTISAN portant sur des prestations de dépannage, de réparation et de maintenance dans le secteur du bâtiment, LEBON ARTISAN communique au Client les informations suivantes à savoir :
- le prix de la main-d’œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
- les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées ;
- les frais de déplacement ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d’établissement de ce devis (le prix comprend le déplacement et la réalisation du devis) ;
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération

ARTICLE 3 : Mise en relation Artisan-Client

La réservation d’une prestation ou la demande de devis en ligne et la mise en relation avec les prestataires Partenaires de la société NOVA-TECH GROUP Sont gratuites pour tout Utilisateur, personne physique ou morale. L'Utilisateur du service s'engage à fournir des coordonnées et informations sincères, complètes, fiables et conformes à la réalité de ses besoins. La société NOVA-TECH GROUP ne peut être tenue responsable désinformations erronées fournies par l'Utilisateur au moment de sa demande.

L'Utilisateur validant une demande de devis ou de mise en relation garantit que son besoin d'intervention est avéré et réel et s'engage à entrer en contact avec les Artisans Partenaires sélectionnés pour répondre à sa demande. L'Utilisateur se soumet à une obligation de loyauté vis-à-vis de la société NOVA-TECH GROUP et des Artisans Partenaires contactés pour réaliser la prestation demandée. Il appartient à l'Utilisateur d'indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais un changement de coordonnées et/ou de toute information susceptible de l'identifier.

ARTICLE 4 : Litige et Recours

Le contrat est formé dès l’acceptation, par l’utilisateur, de l’intervention. L'Utilisateur du service reconnait et accepte que tout mécontentement concernant des prestations réalisées par un Artisan Partenaire ne puisse pas occasionner de poursuites judiciaires que contre ce Partenaire et ne peut pas occasionner de poursuites judiciaires contre la société NOVA-TECH GROUP ou ses employés. Toutefois, la société peut décider librement comme bon lui semble si l’utilisateur doit être dédommagé ou pas.

L’utilisateur comprend et accepte que :
• Le service est mis à sa disposition « en l’état », LEBON ARTISAN ne pouvant garantir - tacitement ou expressément les conséquences de l’utilisation du site et/ou des services rendus par les prestataires.
• LEBON ARTISAN ne garantit pas : (i) - que le service correspond aux exigences de l’utilisateur ; (ii) - que le service fonctionnera sans interruption, dans les délais impartis, de manière sécurisée ou sans erreur de fonctionnement ; (iii) - que la qualité de tout service, prestation et/ou information obtenu(e)(s) via le service répondra à ses attentes.
• Tout contenu téléchargé ou autrement obtenu par l’utilisation du service l’est a ses seuls risques et périls et l’utilisateur demeure seul responsable des dommages subis par son ordinateur ou son téléphone mobile ainsi que de la perte de données résultant du téléchargement et/ou de l’obtention de tels contenus.
• Aucun avis ou information, écrit ou oral, que l’utilisateur obtiendra de LEBON ARTISAN ne peut constituer une garantie non expressément écrite.

ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT

Le montant du paiement de la Prestation délivrée doit correspondre au montant exact indiqué sur la facture d’intervention signé par l’Utilisateur avant le début de la Prestation. Le paiement de la Prestation s’effectue soit par virement bancaire, par chèque, par mobile money (ORANGE money, MTN mobile money ou MOOV money), ou sur place en cash selon le prix fixé par LEBON ARTISAN.

Une fois la Prestation terminée, le Client reçoit suite au paiement une facture numérisée. Un exemplaire de cette facture est envoyé au Client au plus tard 2 (deux) jours après la Prestation par Email. LEBON ARTISAN s’engage en vertu de l’obligation de moyen qui est la sienne à offrir un service de qualité, des conseils appropriés, une transparence tarifaire et à faire jouer une garantie de satisfaction sous certaines conditions. LEBON ARTISAN se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du Prix en vigueur au jour de l’intervention.

ARTICLE 6 : INSCRIPTION DES PARTENAIRES ET RESPONSABILITES

L’inscription des Partenaires ainsi que leur responsabilité est régie par nos Conditions Générales d’utilisations et figure dans le contrat de partenariat lors de la signature.

ARTICLE 7 : ACCES A L'ESPACE PRIVE ET RESTRICTIONS

La société xxx décline toute responsabilité en cas d'une utilisation frauduleuse ou de modification des données et informations comprises sur l'espace personnel du professionnel par une tierce personne qui aurait obtenu son identifiant et son mot de passe de quelque manière que ce soit. Le professionnel est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et mot de passe.

L'accès à l'espace privé et aux services proposés individuellement à ses Utilisateurs est conditionné par l'identification de l’Utilisateur au moyen d'un identifiant connu par lui seul. L’Utilisateur s'engage à conserver ces éléments strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel. Il est entendu, de ce fait, que l'utilisation de cet espace est le fait du professionnel lui-même.

ARTICLE 8 : PRISE EN CHARGE D'UNE DEMANDE DE PRESTATION

Une fois la réservation validée, LEBON ARTISAN se réserve le droit de refuser toute demande d’Intervention qu’elle jugerait non justifiée. Tout refus d’Intervention ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société, ni donner droit à des dommages et intérêts pour l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur du service souhaite reporter ou annuler l’intervention, il lui faut informer Lebon Artisan dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, avant l’arrivée de l’artisan. Il dispose pour cela de trois options :

• Contacter la Société par appel téléphonique au (+225) 07 77 32 18 84.
• Envoyer un courrier électronique à l’adresse email suivante: contact@lebonartisan.ci ou,
• Remplir le formulaire de contact disponible sur le site en précisant en ‘’objet’’ l’objet du message LEBON ARTISAN se charge de transmettre l’annulation de la prestation auprès du ou des Prestataires affectés à l’Intervention.

Si LEBON ARTISAN est informée de l’annulation de la demande d’Intervention après que le Prestataire arrive sur les lieux indiqués par l’Utilisateur, ce dernier est dans l’obligation de l’indemniser pour le déplacement effectué. Une facture faisant figurer le déplacement et le montant payé sera remise à l’Utilisateur une fois le paiement effectué.

Si malgré tous les efforts mis en œuvre afin de satisfaire la demande d’intervention de l’Utilisateur, LEBON ARTISAN n’est pas en mesure de trouver un artisan disponible afin de réaliser l’Intervention au moment souhaité par l’Utilisateur, ce dernier sera contacté par LEBON ARTISAN afin de l’informer de la non disponibilité et lui proposera, le cas échéant, une autre date d’intervention. L’Utilisateur est libre d’accepter cette proposition. L’incapacité de LEBON ARTISAN à proposer un artisan ou tout retard pour l’Intervention d’un artisan ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de LEBON ARTISAN ni donner droit à des dommages et intérêts pour l’Utilisateur.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE, TRIBUNAL COMPETENT

Les C.G.U.V.P.S sont régies par le droit ivoirien. En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de ces CGUS entre un Prestataire et LEBON ARTISAN, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est possible, tout litige ou plainte, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel d’ABIDJAN – Cote d’Ivoire, y compris en cas de référé ou pluralité de défendeurs.

En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de ces C.G.U.V.P.S entre un Visiteur ou un Utilisateur et LEBON ARTISAN, les Parties tenteront de trouver une solution à l’amiable. Le Visiteur ou l’Utilisateur s’adressera donc en priorité au service client de LEBON ARTISAN dont les coordonnées figurent sur le site Internet. Ces modes de règlement à l’amiable des litiges étant facultatifs, le Visiteur ou l’Utilisateur pourra saisir à tout moment les tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel d’ABIDJAN – Cote d’Ivoire, y compris en cas de référé ou pluralité de défendeurs.